Jurisprudence

Vous trouverez sur cette page la référence de quelques décisions de jurisprudence que nous avons répertoriées au fil de ces années ainsi que quelques sites Internet qui pourraient vous être utiles si vous êtes confrontés au même type de problèmes que nous l’avons été. Cette page a juste pour objectif de vous faire gagner du temps dans vos éventuelles recherches juridiques.

Comme nous étions en période post-décennale, nous nous sommes attachés aux décisions relatives à cette situation et nous avons sélectionné des décisions majoritairement postérieures à la réforme de la prescription de 2008.

Remarque importante : nous ne sommes pas juristes et le commentaire succinct de chaque arrêt est juste indicatif. De même cet inventaire de décisions ne se veut absolument pas exhaustif.

Nous avons classé ces décisions par protagoniste mis en cause: assureur dommages-ouvrage, constructeur, expert. Une 4ème partie répertorie quelques sites Internet sur le droit de la construction.

Assureur dommages-ouvrage

Cassation 3è civ. 10 oct 2007, 06-21673 La notification d’un désordre à l’assureur DO vaut dénonciation de sa cause. La garantie décennale peut dépasser les 10 ans si les désordres de nature décennale nouvellement découverts sont en réalité la cause (et non plus la conséquence) des désordres précédemment garantis dans le délai de dix ans.

Cassation 3è civ. 22 juin 2011 10-16308 (et Cass. 3è civ. 11 février 2009 07-21761 et et Cass. civ. 3è 20 juin 2007, 06-15686 et Cass. civ. 3è 24 mai 2006, 05-11708 et Cass. 3è civ. 7 juill 2004, 3.12325) Les réparations financées par l’assureur DO doivent remédier de façon efficace et pérenne aux désordres. L’arrêt de 2011 précise que l’assureur DO est responsable de la réapparition des désordres même après l’expiration du délai de garantie décennale.

Cassation 3è civ. 6 juill 2011, 10-17965 et 10-20136 (et Cass. civ. 3è 18 novembre 1992, 91-12797) Un désordre évolutif post-décennal doit être de nature décennale pendant la période de garantie et avoir été dénoncé pendant la période de garantie.

Cassation 3è civ. 11 fév 2009, 07-21.761 La responsabilité de l’assureur DO est retenue en raison de la faute de l’expert mandaté par lui, expert qui avait minimisé la cause du sinistre et le coût des réparations. Ce qui avait conduit à un sinistre persistant, et s’aggravant après la réalisation des réparations.

Cassation civ. 3è 11 mars 2008, 07-10651 Sur une villa de grand standing, des fissures persistantes et évolutives rendent l’ouvrage impropre à sa destination, même s’il s’agit de désordres esthétiques, dès lors qu’elles sont généralisées.

Cassation civ. 3è 26 janv 2005, 03-17173  Il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de l’exercice de l’action postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale, d’en apporter la preuve.

Cour d’appel de Versailles, 4è 18 janv 2016, 13-07943
Une maison a été acquise en état futur d’achèvement en 1996. Des fissures sont apparues dès 2004, puis se sont régulièrement aggravées. Des déclarations de sinistre ont été adressées à l’assureur DO en 2004, 2005, et 2006. En 2006, l’assureur DO a refusé sa garantie au motif que le délai décennal de garantie avait expiré.Les propriétaires ont alors saisi le juge des référés afin qu’une expertise judiciaire soit réalisée, puis, une fois le rapport d’expertise judiciaire remis, ils ont assigné en 2009 l’assureur DO, l’expert mandaté par l’assureur DO, et l’entreprise ayant réalisé des travaux de reprise en 2005. En 2013, le Tribunal de Grande Instance a débouté la propriétaire et celle-ci a alors interjeté appel de cette décision à l’encontre de l’assureur DO et son expert.
La Cour d’appel condamne l’assureur DO et son expert in solidum à verser à Mme X, la propriétaire de la maison, l’intégralité de la somme des travaux à mettre en œuvre, la somme correspondant au préjudice matériel complémentaire (déménagement et garde-meuble pendant les travaux), une somme correspondant au trouble de jouissance déjà subi et celui à venir pendant les travaux, ainsi que la prise en charge des frais engagés pendant toute la procédure, depuis le référé expertise.
Les motivations de la décision sont les suivantes :
« […] La réception ayant eu lieu le 31 mai 1996, ce délai de dix ans expirait donc le 31 mai 2006, ce que ne contestent pas les parties.[…] la déclaration de sinistre du 11 octobre 2006 a été effectuée après l’expiration du délai décennal.[…] L’assignation en référé expertise du 20 avril 2007 visait également les désordres déclarés le 16 septembre 2005 et le 24 janvier 2006. Pour ces deux sinistres, déclarés dans le délai décennal, l’assignation étant délivrée dans les deux ans définis par l’article L 242-1 du code des assurance, l’action n’est donc pas prescrite sous réserve que ces désordres présentaient avant le 31 mai 2006 un caractère décennal et que les désordres déclarés le 11 octobre 2006 en soient une aggravation. […] (Il résulte) du rapport d’expertise judiciaire, que les désordres constatés en 2005 se sont poursuivis jusqu’en 2006 en s’aggravant à travers un élargissement et une multiplication des fissures ainsi qu’une augmentation de l’affaissement du plancher diagnostiqué dès 2005. Ces désordres ont également évolué pendant le temps de l’expertise judiciaire entre 2007 et 2009. […] les désordres déclarés en octobre 2006 étaient de même nature que ceux déjà déclarés avant le 31 mai 2006. Tous compromettaient déjà la solidité de l’immeuble. […] Ces désordres portaient également atteinte à la destination de l’immeuble en ce que depuis 2005, la porte d’entrée s’ouvre de moins en moins, l’affaissement du plancher a entraîné des arrivées d’air le long des plinthes, plusieurs dalles gravillonnées longeant le pavillon ne sont pas au même niveau, ce qui rend les déplacements des habitants dangereux. […] Les demandes de Mme X n’étant pas prescrites et les désordres de caractère décennal s’étant manifestés avant le 31 mai 2006, il convient donc d’infirmer le jugement, de déclarer recevables ses demandes. »

Tribunal de Grande Instance de Pontoise, 10 Mars 2017, 14-03162
Il s’agit de la décision concernant notre maison !
L’assureur a été condamné à régler l’intégralité des travaux de reprise et l’expert à verser des dommages et intérêts.
Pour plus de détails, voir la page « Notre histoire »

Cassation 3e civ., 29 juin 2017, 16-19634 Il incombe à l’assureur DO de prouver l’absence de causalité entre son intervention liée à son obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, et un dommage survenu postérieurement à ces travaux de reprise.

Constructeur

Cassation 3è civ; 8 sept 2009, 08-17336 La faute dolosive du constructeur engage sa responsabilité contractuelle de sorte que s’agissant d’un marché de travaux, l’entreprise ne saurait opposer la forclusion décennale.

Cassation 3è civ. 15 mars 2011, 10-12769 Le constructeur facture au maitre d’ouvrage des fondations qui avaient été préconisées après une étude de sol mais ces fondations spécifiques sont délibérément non réalisées alors que l’intéressé croit que les fondations réalisées sont bien celles commandées et payées. Faute dolosive du constructeur.

Cassation 3è civ. 27 juin 2001, 99-21017 « Le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. »

Cassation 3è civ. 29 mars 2011, 08-12703 Revient sur la notion de dol. Le dol suppose une fraude ou une dissimulation. La faute grave seule est insuffisante.

Cassation. 3è civ, 20 janv 1993, 91-10900, (et Cass. 3è civ. 6 nov 1996, 96-15355) Le constructeur doit assumer la responsabilité de faire réaliser les études de sol appropriées.

CA Bourges 28 nov 2005, 298281 Le constructeur est tenu responsable d’une absence d’étude de sol.

CAA de Paris 8è 27 sept 2010, 08PA01857 L’expiration du délai décennal n’interdit pas la mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs pour fraude.

Cassation 3e civ., 25 mars 2014, 13-11184 Malgré la forclusion décennale, le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître d’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles

Cassation civ. 3è 3 déc 1985, 84-13375  Conséquences futures de vices dont la réparation a été demandée dans le délai décennal. La garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie.

CAA de Bordeaux 1è 2 fév 2012, 10BX00914  Préjudice en relation avec un désordre de nature décennale « […] l’indemnisation due par les constructeurs en vertu des principes dont s’inspirent les dispositions aujourd’hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil n’est pas limitée au seul remboursement du montant des travaux nécessaires pour remédier aux vices de construction constatés, mais s’étend à la réparation des préjudices de toute nature que la victime du dommage a effectivement subis, à la condition, toutefois, que ces préjudices soient en liaison directe avec les désordres de l’ouvrage […]. »

Cassation 3è civ. 27 mars 2013, 12-13840 La faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle, y compris en période post-décennale.

Cassation 3e civ., 5 janvier 2017, 15‑22772 « Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d’appel qui retient qu’un constructeur n’a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l’exécution des travaux de gros oeuvre qu’il a sous-traités »

Cassation 3e civ., 21 mai 2014, 13-16855 « Il appartient au constructeur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l’art et d’accomplir son travail avec sérieux, mais également de refuser d’exécuter les travaux qu’il savait inefficaces. »

Expert

Cassation 3è civ. 28 janv 1998, 95-27211 Doit être déclaré responsable des désordres affectant une construction l’expert d’une compagnie d’assurances « qui avait reçu mission d’éclairer » l’assureur « par des investigations techniques et de proposer des remèdes propres à mettre fin aux désordres affectant la maison des époux X, mais avait omis de prendre en compte divers éléments, de sorte que les travaux de reprise n’avaient pas abouti à la stabilisation de l’ensemble de l’ouvrage ».

Cassation 3è civ. 22 oct 2008, 07-15583 et 07-15692 Responsabilité de l’expert près de 20 ans après la rédaction de son rapport, au moment où les propriétaires de l’époque, victimes de son rapport mal rédigé, avaient pris connaissance du dommage quand ils ont été assignés par le nouvel acquéreur de leur villa, qu’ils avaient vendue près de 20 ans après le dépôt du dit rapport.

Cassation civ. 2è 20 juillet 1993, 92-11209  Commet une faute en relation avec le dommage, l’expert  judiciaire qui n’a pas fait d’investigations suffisantes et qui s’est arrêté à certaines constatations alors qu’il n’avait aucune certitude quant à la cause de désordres dans une construction.

Cassation civ. 3è 15 janvier 2013, 12-11680 Définit les limites de la responsabilité de l’expert mandaté par l’assureur dommages-ouvrage.

Cour d’appel de Versailles, 4è 18 janv 2016, 13-07943
Voir ci-dessus, dans la partie « Assureur Dommages Ouvrage », l’assureur et l’expert ayant dans cette décision été condamnés in solidum.

Tribunal de Grande Instance de Pontoise, 10 Mars 2017, 14-03162
Il s’agit de la décision concernant notre maison ! Voir ci-dessus, dans la partie « Assureur Dommages Ouvrage », l’assureur ayant été condamné à régler l’intégralité des travaux de reprise et l’expert à verser des dommages et intérêts. Pour avoir des détails, voir la page « Notre histoire »

Quelques sites Internet

https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents De nombreuses analyses et une veille jurisprudentielle sur ce blog très intéressant.

http://www.karila.fr/fr/publications Encore un site d’avocat très intéressant pour faciliter une veille jurisprudentielle.

http://www.legifrance.gouv.fr/ Pour accéder aux décisions.